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Politique sur l’accessibilité du service à la clientèle

Énoncé de politique


Starlight Investments Capital LP (« Starlight ») s’efforcera de fournir ses biens et services de façon à respecter l’indépendance et la dignité de toutes les personnes, et encourage l’intégration et l’égalité des chances. Starlight est déterminée à prévenir, repérer et éliminer les obstacles qui entravent la capacité des personnes handicapées d’accéder aux biens et services.

Contexte


La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été créée dans le but d’élaborer et de faire observer des normes visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées partout en Ontario. La Politique d’accessibilité pour le service à la clientèle de la Société a été établie afin de respecter les exigences de la LAPHO et son règlement, les Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle.

Définitions

« Accessoires fonctionnels » — Accessoires qui comprennent des aides techniques, des périphériques de communication, des fournitures médicales et d’autres supports utilisés par les personnes handicapées afin d’accomplir leurs activités de la vie quotidienne.

« Handicap » — tel que défini par le Code des droits de la personne de l’Ontario, un handicap est :

  • Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  • Un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
  • Une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • Un trouble mental, ou
  • Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

« Animal d’assistance » — animal qui prête assistance à une personne handicapée s’il est tout à fait évident que la personne y a recours pour des raisons liées à son handicap, ou si la personne peut fournir sur demande une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin d’un animal d’assistance pour des raisons liées à son handicap.

« Personne de confiance » – personne qui accompagne une personne handicapée pour l’aider sur les plans de la communication, dans ses déplacements, lui prodiguer des soins personnels, une assistance médicale ou pour faciliter son accès à des biens ou services. Une personne de confiance peut être un professionnel rémunéré, un bénévole, un ami ou un membre de la famille.

Communication

Starlight communiquera avec les personnes handicapées en tenant compte de leur handicap et en respectant leur dignité.

Accessoires fonctionnels


Starlight s’engage à servir les personnes handicapées qui utilisent des accessoires fonctionnels pour accéder à ses biens et services. Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs accessoires fonctionnels nécessaires à l’accès aux biens et services fournis par Starlight. Il peut y avoir des exceptions si Starlight détermine que l’accessoire fonctionnel peut poser un risque pour la santé et la sécurité de la personne handicapée ou celles d’autres personnes. Dans de tels cas, Starlight fera tous les efforts pour s’assurer que d’autres mesures sont offertes pour permettre à la personne handicapée d’accéder aux biens et services de Starlight.


Il appartient à la personne ayant recours à un accessoire fonctionnel de s’assurer que l’accessoire fonctionnel est utilisé de manière sécuritaire et contrôlée en tout temps.

Personnes de confiance

Starlight est déterminée à servir les personnes handicapées accompagnées d’une personne de confiance afin qu’elles aient accès à ses biens et services. Toute personne handicapée accompagnée d’une personne de confiance sera autorisée à pénétrer dans les locaux de  Starlight avec cette personne de confiance. En aucun cas, une personne handicapée accompagnée d’une personne de confiance ne sera empêchée d’avoir accès à cette personne de confiance lorsqu’elle se trouve dans les locaux de Starlight.

Starlight peut exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée par une personne de confiance lorsqu’elle se trouve dans les locaux de Starlight lorsqu’il est nécessaire de protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou la santé et la sécurité d’autres personnes se trouvant sur les lieux.

Animaux d’assistance


Starlight est déterminée à accueillir les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un animal d’assistance pendant qu’elles ont accès à ses biens ou à ses services dans les lieux accessibles au public ou à d’autres tiers. Il appartient à la personne ayant recours à un animal d’assistance d’assurer le contrôle de l’animal d’assistance en tout temps. Si la loi défend la présence d’un animal d’assistance dans les locaux de Starlight, nous ferons tous les efforts pour assurer que d’autres mesures sont mises à la disposition de la personne handicapée pour qu’elle ait accès aux biens et aux services de Starlight.

Interruptions de service


En cas d’interruption temporaire de service, Starlight prendra des mesures raisonnables pour informer les personnes handicapées qui pourraient subir les effets de l’interruption. Plus particulièrement, Starlight indiquera la raison de l’interruption, sa durée prévue et les renseignements concernant d’autres services. L’avis peut être donné par l’affichage des renseignements sur le site Web de Starlight Investments Capital.

Disponibilité des documents


Tous les documents détaillant les politiques et les procédures de Starlight en matière d’accessibilité seront affichés sur le site Web de Starlight Investments Capital, le cas échéant, et seront disponibles sur demande. Starlight fera tous les efforts pour mettre les renseignements à la disposition des personnes handicapées dans une forme qui tient compte de leur handicap particulier.

Formation du personnel

Starlight veillera à ce que tous les employés qui servent le public ou les tiers au nom de Starlight et tous ceux qui sont impliqués dans l’élaboration et l’approbation des politiques, des pratiques et des procédures de service à la clientèle reçoivent une formation. La formation comprendra ce qui suit :

  • Un aperçu de la LAPHO et des exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
  • La façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant des handicaps divers;
  • La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d’un animal d’assistance ou d’une personne de confiance;
  • Ce qu’il faut faire si une personne handicapée a de la difficulté à accéder à des biens et à des services de Starlight;
  • Les politiques, les pratiques et les procédures de Starlight en ce qui concerne les Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle.

De la formation aura également lieu sur une base continue lorsque des modifications sont apportées aux politiques, aux pratiques et aux procédures de Starlight.

Processus de rétroaction

Starlight apprécie les commentaires sur les façons dont elle fournit son service à la clientèle aux personnes handicapées. Les personnes sont encouragées à soumettre leur rétroaction, incluant toutes les questions ou tous les commentaires directement au directeur, excellence utilisateur du conseiller et de l’investisseur qui sera responsable de l’enquête sur l’affaire et de déterminer les mesures à prendre.
Dans tous les cas, tous les efforts seront déployés pour répondre aux commentaires de façon opportune et efficace.

Les personnes peuvent envoyer leurs commentaires au Directeur, expérience utilisateur du conseiller et de l’investisseur  comme suit :

Poste :
Starlight Capital Investments
3280, rue Bloor Ouest, bureau 1400
Toronto, Ontario, Canada
M8X 2X3
À l’attention de : Directeur, expérience utilisateur du conseiller et de l’investisseur
Courriel : info@starlightcapital.caTéléphone : 416-855-3284 / 1 833-752-4683

© Droit d’auteur 2019 Starlight Capital Investments LP. Tous droits réservés.

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